Auteur : | Catégorie : Bourse de fret |

 

 

Particulièrement durant la période estivale, on constate une augmentation des demandes de fret : il y a de nombreuses marchandises qui ont du être affrêtées en ce troisième 

Le repos de 45 heures par semaine est obligatoire. Or, il n’est plus possible de passer ce temps dans son camion !

Attention aux contrôles qui seront de plus en plus nombreux…

Il y a quelques zones d’ombres concernant la loi régissant ces pauses que l’on doit connaître. Les voici 

 

 

Dans un article publié en 2015 dans le magazine « Verkehrsrundschau », Monsieur Horst Roitsch, porte-parole de l’Office fédéral des transports de marchandises (BAG), avait souligné qu’un contrôle représente une interruption de la pause :

« Selon l’article 3 de la directive 2002/15/CE, le règlement de formalités en relation avec la police, les services de douane ou l’autorité compétente en matière d’immigration doit être considéré comme temps de travail sur le plan juridique », explique Monsieur Horst Roitsch de l’office BAG.   « Le contrôle d’un conducteur par une autorité compétente pendant son temps de repos représente une interruption dudit temps de repos.  Pour satisfaire aux exigences légales, le temps de repos interrompu ne peut pas être poursuivi, mais doit par contre être repris à zéro », selon le porte-parole.

Jusqu’à présent, personne n’a trouvé de solution satisfaisante pour lever cette ambiguïté. Certains des contrôleurs de la police et de l’office BAG interrogés par nos soins ne partagent cependant pas cette appréciation.  Selon des articles du magazine néerlandais Truck Star

https://truckstar.nl/drie-boetes-controleactie-cabinekamperen-aan-duitse-a3/

et du blog polonais 40ton.net

http://40ton.net/kary-45-godzinny-odpoczynek-kabinie-niemcy-sprawdzali-kierowcow-parkingu-przy-a3/

les premiers contrôles avec distribution d’amendes ont été effectués dimanche au relais d’autoroute Medenbach (A3 près de Wiesbaden).

Dans ce contexte, il faut cependant reconnaitre que les fonctionnaires fédéraux subissent de fortes pressions publiques. Les partisans de l’interdiction demandent depuis plusieurs mois des contrôles tout en mélangeant ce thème à la pénurie générale de places de stationnement aux bords des autoroutes allemandes.  Cette situation créa parfois la fausse impression, que des contrôles systématiques accompagnés de sanctions pour ceux qui passent leur repos hebdomadaire dans la cabine puissent résoudre en même temps la problématique des places de stationnement aux autoroutes allemandes.  Les opposants répètent par contre en boucle qu’un réseau d’hôtels appropriés avec parkings sécurisés pour les camions font défaut en Allemagne.

La formulation ambigüe dans la loi implique différentes interprétations juridiques, dont certaines peuvent entraîner la poursuite des conducteurs. Certains pensent qu’il est uniquement possible de sanctionner d’une manière juridiquement irréfutable des conducteurs qui avaient déjà pris un repos hebdomadaire réduit le week-end dernier. Tous les autres ne peuvent pas être poursuivis, car le temps de repos actuel peut être considéré comme un repos hebdomadaire réduit, qui peut toujours être pris en séjournant dans le camion.   Selon l’avis de la Chambre de commerce et d’industrie de Stuttgart, « un repos hebdomadaire réduit peut bien entendu durer plus de 45 heures – du point de vue juridique, il est seulement requis qu’il dure au moins 24 heures sans interruption. »

Interrogés par nos soins, des contrôleurs de l’office BAG du Bade-Wurtemberg et de la Hesse ont cependant un autre point de vue sur la situation juridique : Quiconque est immobilisé de plus de 45 heures, ne prend pas un repos hebdomadaire réduit mais par contre un repos hebdomadaire régulier. Si le conducteur est contrôlé et qu’il a séjourné dans sa cabine durant ce temps de repos, lui et son employeur sont sanctionnés par une amende. Leur interprétation est cependant fragile sur le plan juridique, de sorte que nous conseillons à toutes les personnes concernées de consulter un avocat avant de payer une amende.

Nous avons aussi interrogé les contrôleurs au sujet de l’interruption du repos hebdomadaire par un contrôle, étant donné que le concours du conducteur est bien entendu indispensable au bon déroulement du contrôle.   Les contrôleurs interrogés ont affirmé qu’un contrôle ne peut pas être considéré comme une interruption de la pause, car il ne s’agirait que d’un entretien informel.  Suite à ces réponses, j’ai demandé à l’un des fonctionnaires comment il réagirait si je l’interrogerais sur les durées de conduite et de pause pendant son temps libre, lorsqu’il est au bistrot, par exemple. Il avoua qu’il serait possible qu’il n’ait pas envie de me répondre et qu’il me demanderait de le recontacter pendant ses heures de service.

La police et l’office BAG ont bien entendu le droit de contrôler les conducteurs de camion pendant leur pause.  Jusqu’à présent, ils ont majoritairement renoncé à de tels contrôles, mais seulement par civilité et par prévenance, et non par manque d’autorisation. Un conducteur contrôlé pendant son temps libre a en contrepartie le droit de commuter son tachygraphe sur temps de travail dès le début du contrôle. Et, selon la citation mentionnée ci-dessus du porte-parole de l’office BAG, nous pensons même qu’il faut considérer cela comme une obligation.  Mais même si ce n’est pas une obligation, il est en tout cas en droit de le faire, ce qui peut lui faire économiser beaucoup d’argent en cas de contrôle du repos hebdomadaire.   Pour vous citer un exemple :

Deux conducteurs se sont arrêtés au relais d’autoroute samedi matin à 1 h avec leurs deux camions et ont débuté leur repos hebdomadaire.  Des contrôleurs les interrogent dimanche soir à 20 h sur leur temps passé ici et sur l’horaire prévu pour reprendre la route. Le conducteur 1 répond sans mentir qu’il veut repartir à 22 h.  Suite à cette réponse, il reçoit une amende de 500 euros et son patron une autre amende de 1500 euros. Par contre, le conducteur 2 demande d’abord si l’interlocuteur pose cette question à titre privé ou officiellement, en tant que fonctionnaire. Lorsque le fonctionnaire lui explique qu’il s’agit d’un contrôle officiel, le conducteur 2 interrompt l’entretien en indiquant qu’il doit d’abord commuter son tachygraphe sur « temps de travail ». Ainsi, sa pause n’aura duré que 43 heures. Selon notre interprétation, on ne peut plus à présent lui reprocher d’avoir passé le repos hebdomadaire régulier de 45 heures dans la cabine, car les 45 heures ne sont pas encore atteintes. Il peut ainsi seulement être sanctionné pour les deux heures manquantes, ce qui coûte seulement 120 euros s’il a pris un repos hebdomadaire réduit le dernier week-end et rien du tout dans les autres cas. Si lui et son patron doivent tout de même payer respectivement 500 et 1500 euros pour ces 43 heures passées dans la cabine, un recours auprès d’un tribunal peut s’avérer profitable.

Mais aucun conducteur n’est tenu d’indiquer le lieu où il a passé les derniers repos hebdomadaires. Le fardeau de la preuve repose sur la police. Par ailleurs : Si le conducteur était à l’étranger pendant les dernières semaines, aucune amende ne peut lui être infligée, même s’il a séjourné plusieurs jours dans sa cabine pendant les temps de repos. Un policier allemand peut uniquement le sanctionner si la violation s’est déroulée en Allemagne.

Tous les conducteurs originaires de pays comme, entre autres, la Biélorussie, l’Ukraine, la Turquie, la Macédoine, la Serbie, la Bosnie, le Monténégro ou l’Albanie ne peuvent non plus être inquiétés. S’ils circulent dans le cadre du trafic transfrontalier, il sont soumis à l’accord européen AETR, dont les dispositions sont presque toutes analogues à celles du règlement UE 561/2006, à l’exception de l’interdiction de séjourner dans la cabine pendant le repos hebdomadaire régulier. Dans ce contexte, le législateur allemand ne mentionne que le règlement UE, comme s’il avait tout simplement oublié l’intégration des trajets soumis aux règles de l’accord AETR.

Quatre conducteurs lituaniens ayant fait l’objet du contrôle mentionné plus haut un dimanche au relais d’autoroute de Medenbach en Hesse ont également échappé aux sanctions. Ils étaient en train de manger ensemble à côté d’une remorque, lorsque les contrôleurs de l’office BAG arrivèrent et leur demandèrent de leur indiquer leurs véhicules respectifs. Les quatre ont répondu ne rien comprendre et restèrent sur cette position. Étant dans l’impasse, les contrôleurs BAG demandèrent l’aide de la police des autoroutes, qui avait justement un poste à côté de ce relais. Les policiers étaient cependant surchargés de travail en raison de plusieurs accidents, de sorte qu’ils ne pouvaient pas offrir leur assistance, obligeant ainsi les contrôleurs BAG à repartir bredouille.

 

En résumé : les différentes interprétations juridiques de l’interdiction de séjourner dans le camion pendant le repos hebdomadaire régulier persisteront jusqu’à ce que les premières personnes concernées contesteront les amendes, exerceront leurs droits de recours devant les tribunaux à travers toutes les instances juridiques. Seul un jugement de la plus haute autorité peut finalement éclaircir cette situation et créer une sécurité juridique.  D’ici là, il convient d’appliquer le principe suivant : la parole est d’argent, le silence peut générer une économie d’argent.